
Délégué syndical supplémentaire dans entreprise d'au moins 500 salariés (Cass. soc. 8 décembre 2021 n°20-17688)
Par Stéphane VACCA le 31/12/2021
Selon l'article L.2143-4 du code du travail : "Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés ... Lire la suite >