Dans les obligations au paiement d'une somme, les dommages-intérêts pour retard dans l'exécution ne consistent qu'en condamnation aux intérêts au taux légal, à compter du jour de sommation de payer
Par Albert CASTON le 22/12/2021
Dans les obligations au paiement d'une somme, les dommages-intérêts pour retard dans l'exécution ne consistent qu'en condamnation aux intérêts au taux légal, à compter du jour de sommation de payer Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.013 ECLI:FR:CCASS:2021:C300880 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >