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Dans les obligations au paiement d'une somme, les dommages-intérêts pour retard dans l'exécution ne consistent qu'en condamnation aux intérêts au taux légal, à compter du jour de sommation de payer

Par Albert CASTON le 22/12/2021
Dans les obligations au paiement d'une somme, les dommages-intérêts pour retard dans l'exécution ne consistent qu'en condamnation aux intérêts au taux légal, à compter du jour de sommation de payer     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.013 ECLI:FR:CCASS:2021:C300880 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
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Le délai de prescription acquis antérieurement à l'assignation en référé, qui avait été effacé, ne pouvait être ajouté aux jours écoulés postérieurement au dépôt du rapport d'expertise

Par Albert CASTON le 22/12/2021
Le délai de prescription acquis antérieurement à l'assignation en référé, qui avait été effacé, ne pouvait être ajouté aux jours écoulés postérieurement au dépôt du rapport d'expertise     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.834 ECLI:FR:CCASS:2021:C300883 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience ... Lire la suite >
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Le juge des référés n'a pas compétence pour liquider l'astreinte puisque sa décision n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée

Par Albert CASTON le 22/12/2021
Le juge des référés n'a pas compétence pour liquider l'astreinte puisque sa décision n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée    Note N. Hoffschir, Gp 2022-14, p. 43. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-12.851 ECLI:FR:CCASS:2021:C201108 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 02 décembre ... Lire la suite >
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Sous-traitance et cession de créance

Par Albert CASTON le 22/12/2021
Sous-traitance et cession de créance     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-16.152 ECLI:FR:CCASS:2021:C300871 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 08 décembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 10 décembre 2019 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Boré, ... Lire la suite >
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