Non-conformité, principes de réparation intégrale et de proportionnalité (démolition)
Par Albert CASTON le 11/07/2023
Non-conformité, principes de réparation intégrale et de proportionnalité (démolition) Note N. Rias, SJ G 2023, p. 1779. Note M. Cormier, D. 2023, p. 1843. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.884 ECLI:FR:CCASS:2023:C300530 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 06 juillet 2023 ... Lire la suite >






![Accident de la route – La pension d’invalidité, tout comme la rente AT, ne répare désormais plus le déficit fonctionnel permanent [DFP].](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-17.png)