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Le juge doit examiner d'office la conformité d'une clause au code de la consommation en recherchant si, rédigée de façon claire et compréhensible elle permet d'évaluer, de manière précise et intelligible, ses conséquences économiques et financi

Par Albert CASTON le 08/11/2021
Le juge doit examiner d'office la conformité d'une clause au code de la consommation en recherchant si, rédigée de façon claire et compréhensible elle permet d'évaluer, de manière précise et intelligible, ses conséquences économiques et financières    Note SJ G 2021, p. 2024. Note Y. Quistrebert, RCA 2021-12, p. 33.   Cour de cassation ... Lire la suite >
Droit du travail - Contrat de travail à temps partiel : requalification à temps plein, à compter de ce dépassement, si un salarié travaille au-delà de 35 heures durant une semaine !

Droit du travail - Contrat de travail à temps partiel : requalification à temps plein, à compter de ce dépassement, si un salarié travaille au-delà de 35 heures durant une semaine !

Par Frédéric CHHUM le 07/11/2021
Un contrat de travail à temps partiel doit-il être requalifié en contrat de travail à temps complet dès lors que le salarié a réalisé un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire quand bien même l’horaire mensuel reste inchangé ? Oui, affirme la Cour ... Lire la suite >
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