La règle de la "décision préalable" dans le contentieux des travaux publics au regard de l'action contre un constructeur
Par Albert CASTON le 08/11/2021
La règle de la "décision préalable" dans le contentieux des travaux publics au regard de l'action contre un constructeur Etude G. Eveillard, SJ G 2021, p. 2063. Lire la suite >