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Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots

Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots

Par Albert CASTON le 20/11/2024
Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-14.464 ECLI:FR:CCASS:2024:C300585 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Constitue une demande reconventionnelle et non une défense au fond la demande de l'entrepreneur tendant au paiement, par compensation, de sa propre créance

Constitue une demande reconventionnelle et non une défense au fond la demande de l'entrepreneur tendant au paiement, par compensation, de sa propre créance

Par Albert CASTON le 20/11/2024
Constitue une demande reconventionnelle et non une défense au fond la demande de l'entrepreneur tendant au paiement, par compensation, de sa propre créance Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-14.088 ECLI:FR:CCASS:2024:C300583 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 ... Lire la suite >
Contestation d'honoraires, on fait quoi ?

Contestation d'honoraires, on fait quoi ?

Par Paul DAVID le 19/11/2024
La question des honoraires est bien souvent problématique dans la relation que nous entretenons avec le client. Combien ? Pourquoi ? À quelle fréquence ? Le règlement intérieur de la profession d'avocat oblige, sauf cas d'urgence, l'établissement d'une convention d'honoraires entre l'avocat ... Lire la suite >
Commune d’Albitreccia : parfaite application du PADDuC par le préfet (Tribunal administratif de Bastia, 17 septembre 2024, Commune d'Albitreccia, n° 2201430) !

Commune d’Albitreccia : parfaite application du PADDuC par le préfet (Tribunal administratif de Bastia, 17 septembre 2024, Commune d'Albitreccia, n° 2201430) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/11/2024
Le tribunal administratif a une nouvelle fois eu l’occasion de revenir sur les modalités d’application de la loi littoral en Corse telles que précisées par le PADDuC. Dans cette affaire, un particulier a vu sa demande de permis de construire une maison et cinq chambres d’hôtes sur la commune d’Albitreccia ... Lire la suite >
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