
Fermeture administrative des établissements recevant du public : quels recours ?
Par Clémentine METIER le 29/08/2025
L'administration peut décider de prononcer la fermeture d'un établissement recevant du public pour sanctionner le non respect de la réglementation ou pour prévenir un risque d'atteinte à l'ordre public. La fermeture administrative : de quoi parle-t-on et qui est concerné ? La fermeture administrative ... Lire la suite >