Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots
Par Albert CASTON le 20/11/2024
Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-14.464 ECLI:FR:CCASS:2024:C300585 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >