
LA RESILIATION VOLONTAIRE DU BAIL COMMERCIAL
Par Cédric CHAFFAUT le 16/07/2025
La rupture anticipée du bail commercial peu résulter d’un acte volontaire du preneur, du bailleur ou d’une volonté commune des parties. Le preneur a la faculté de résilier le bail commercial à l’expiration de chaque période triennale, au moins 6 mois à l’avance par lettre ... Lire la suite >