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Lettre 48SI

Lettre 48SI

Par Arnaud BERNARD le 20/04/2023
Lorsque vous avez perdu la totalité de vos points, le ministère de l’intérieur édite une décision 48SI. Une fois réceptionnée, vous disposez de 10 jours pour restituer votre permis de conduire à la préfecture de votre domicile. Heureusement, des solutions existent. La décision 48SI, ... Lire la suite >
Les 5 situations dans lesquelles l'assureur peut réclamer le remboursement d'une indemnité qui n'était en réalité pas due: la demande en répétition de l'indu.

Les 5 situations dans lesquelles l'assureur peut réclamer le remboursement d'une indemnité qui n'était en réalité pas due: la demande en répétition de l'indu.

Par Valérie BOURGOIN le 20/04/2023 - 1 commentaire
1. L'assureur n'est en réalité pas débiteur de l'indemnité Il en est ainsi lorsque : · L'assureur ignorait que lors de l'accident, le véhicule était attelé d'une remorque, circonstance entraînant l'exclusion de la garantie selon certains contrats, · L'indemnité ... Lire la suite >
Publiée entre et

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