
Refus illégal de raccordement électrique supplémentaire par le Maire
Par Laura TEULE le 21/04/2023
Aux termes d'un jugement rendu le 23 mars 2023 (n°2204237), les faits soumis au Tribunal administratif de Montreuil étaient les suivants : La requérante, que mon Cabinet représente, avait acquis plusieurs lots de copropriété réunis par le précédent propriétaire sans que cette réunion ... Lire la suite >






