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Location-gérance et demande de délais de paiement

Location-gérance et demande de délais de paiement

Par Gaëlle DELAIRE le 07/07/2021
Les parties à un contrat de location-gérance ont la faculté de prévoir la résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations, notamment en cas de non-paiement des loyers. Dans un arrêt rendu le 23 juin 2021, la Cour d'appel de PARIS a retenu que : "En matière ... Lire la suite >
CONFLITS DE VOISINAGE

CONFLITS DE VOISINAGE

Par Karine ROUSSELOT-WEBER le 07/07/2021
Conflit de voisinage : Empiètement servitude de passage Par un arrêt du 4 mars 2021, la Cour de cassation rappelle qu’il n’y a pas de petit empiètement. Quelle que soit son ampleur, un empiètement doit être sanctionné par la démolition de l’ouvrage qui empiète. Lire la suite >
CSPE : faut-il transiger avec la CRE ?

CSPE : faut-il transiger avec la CRE ?

Par Cyril SNIADOWER le 07/07/2021
Beaucoup le savent, la contribution au service public de l’électricité (une taxe discrète le plus souvent perçue en sus du prix de l’électricité et proportionnelle à la consommation d’électricité) a donné lieu à un vaste contentieux, initié par nombre de ... Lire la suite >
Indemnité de licenciement et divorce

Indemnité de licenciement et divorce

Par Jean-Paul FOURMONT le 07/07/2021
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 juin 2021 qui indique que :" les indemnités allouées pour un licenciement sans cause cause réelle et sérieuse à un époux entrent en communauté à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées ... Lire la suite >
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