Dernières publications des avocats

Calcul effectif salarié : le syndicat peut demander à inclure les salariés en CDD

Par Karine GERONIMI le 16/03/2023

Si seuls les salariés engagés à durée déterminée peuvent agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats peuvent demander au tribunal judiciaire, juge de l'élection, que les contrats de ... Lire la suite >

L'assignation à résidence d'un étranger

Par Grégoire HERVET le 16/03/2023

Une décision d’éloignement (OQTF) est généralement accompagnée de plusieurs mesures accessoires quand elle n’est pas elle-même l’accessoire d’une autre décision (refus de délivrance/renouvellement de titre de séjour). A lire également Le placement en retenue d’un ... Lire la suite >

Télétravail : attention au repos du salarié !

Par Laetitia LINOSSIER le 15/03/2023

Le télétravail se développe comme une nouvelle pratique depuis la crise sanitaire du Covid-19. Cependant, le télétravail pose plusieurs questions juridiques dont celle du repos du salarié. Quels sont les temps de repos obligatoires ? La loi impose aux employeurs d’accorder 11 heures de repos quotidien aux ... Lire la suite >

Étrangers en France : quels sont les titres de séjour qui permettent de s’inscrire à Pôle emploi ?

Par Etienne NICOLAS le 15/03/2023

La liste des titres de séjour permettant à un ressortissant étranger de s’inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi est prévue par l’article R.5221-48 du Code du travail. Aux termes de cet article, pour être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, le travailleur étranger doit ... Lire la suite >

Revirement de jurisprudence - Annulation des prêts en francs suisses consentis par les Caisses de Crédit Mutuel

Par David DANA le 15/03/2023

Sous l’influence du droit européen, les décisions récentes de la Cour de cassation rendues en matière de prêts en devises consentis par les Caisses de Crédit Mutuel sont désormais favorables aux emprunteurs. Par arrêt rendu le 7 septembre 2022, la Cour de cassation a cassé un arrêt ... Lire la suite >

La sanction sévère du non-respect des modalités d’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière par l'exploitant : le retrait de l’agrément

Par Maëlle MEURDRA le 15/03/2023

Le préfet peut valablement retirer l’agrément accordé à un établissement pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dès lors que son exploitant annule deux stages sans informer les services de la préfecture au moins 8 jours avant la date ... Lire la suite >

Pour mémoire ! L'absence d'autonomie du mémoire et de son effet interruptif de prescription lorsque le TJ est saisi aux lieu et place du juge des loyers.

Par Eric DESLANDES le 14/03/2023

Cass. 3e civ 25 janvier 2023 n° 21-20.009 DECRYPTAGE Le mémoire – son rôle interruptif de prescription. Dans cette affaire, le 19 septembre 2013, une bailleresse fait délivrer par huissier de justice, à sa locataire, un congé avec offre de renouvellement, à effet du 1er avril 2014 et propose un nouveau ... Lire la suite >

CEDH : l'obligation de motiver les arrêts de cassation tranchant une demande de renvoi préjudiciel

Par Christophe MEYER le 14/03/2023

En principe, la CEDH n'attend pas des juridictions suprêmes qu'elles motivent leurs décisions avec le même degré de précision ou le même soin qu'une juridiction du fond, surtout lorsqu'il s'agit de rejeter un argumentaire. Il est même admis que les cours suprêmes puissent motiver leurs arrêts de rejet par la simple mention d'un article de loi, sans ... Lire la suite >