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CRPC

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Par Elisa WAN-HOI le 21/04/2021
Je suis convoqué(e) en CRPC, que dois-je faire ? La CRPC ou Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est une procédure pénale allégée qui permet de juger plus rapidement une personne qui a reconnu être coupable d’une infraction. Aussi appelé le plaidé-coupable, ... Lire la suite >
Publiée entre et

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