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La procédure contentieuse d'indemnisation d'une victime

La procédure contentieuse d'indemnisation d'une victime

Par Nathalie CHARNAY le 30/12/2022
Si aucun accord n’a pu être trouvé avec l’assureur du responsable, la victime doit engager une procédure judiciaire d’indemnisation devant un tribunal judiciaire. Le chiffrage des préjudices est possible dès que le rapport d’expertise est déposé. https://www.avocat-charnay.fr/expertise-medicale-victime-avocat/ ... Lire la suite >
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