Dernières publications des avocats

BAIL COMMERCIAL : résiliation sans indemnité, même pour le non paiement des frais dérisoires, pourtant réglés lorsque le juge statue

Par Emmanuel RUBI le 08/04/2021

Les propriétaires de locaux au sein d'une résidence de tourisme donnés à bail à la société DG Holidays, lui ont chacun délivré successivement plusieurs commandements de payer des loyers, visant la clause résolutoire inscrite aux baux. La locataire s'est acquittée des loyers ... Lire la suite >

Le refus d’un agent public du renouvellement de son CDD fondé sur sa séparation d’avec son conjoint, son déménagement et la garde de ses enfants lui ouvre-t-il un droit à l’allocation chômage ?

Par André ICARD le 08/04/2021

OUI : ainsi que le prévoit le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des ... Lire la suite >

Tribunal judiciaire de Paris et loyers impayés pendant le confinement : nouvelle pièce dans le jukebox d’une jurisprudence fluctuante

Par Asif ARIF le 07/04/2021

Il semblerait que les avocats ayant pour habitude la pratique du contentieux des loyers impayés vont avoir des difficultés à expliquer à leurs clients, dans les mois à venir, la teneur de la jurisprudence actuellement rendue par le Tribunal judiciaire de Paris concernant le recouvrement des loyers impayés pendant la ... Lire la suite >

Le Code civil chinois : quel impact sur les contrats soumis au droit chinois ?

Par Louis LACAMP le 07/04/2021

Maître Louis Lacamp commente, pour la Revue Lamy Droit des Affaires (mars 2021), l'impact du Code civil chinois sur les contrats soumis au droit chinois. Plus d'informations sont disponibles au lien suivant : Le Code civil chinois : quel impact sur les contrats soumis au droit chinois ? Lacamp Avocat, cabinet dédié à la ... Lire la suite >

Peut-on interdire à un salarié à temps partiel de travailler ailleurs ?

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 07/04/2021

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche, l’entreprise ... Lire la suite >

Droit de la Chasse - armuriers, Covid-19 et vente de cartouches de chasse

Par Benoît BERGER le 07/04/2021

Les armuriers doivent aujourd'hui disposer d’un agrément, obligation, imposée par une directive européenne et transposée en Droit français par un décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers, qui en fixe les conditions. Cet agrément est une condition sine ... Lire la suite >

Victime – accident – erreur médicale : le calcul des pertes de droit à la retraite

Par Vincent RAFFIN le 07/04/2021

Pour toute victime, doit être déterminée au sein de l’incidence professionnelle, l’existence d’une éventuelle perte de droit à la retraite. Les enjeux peuvent être majeurs ce d’autant lorsque l’accident, de la route par exemple, est qualifié d’accident du travail avec un ... Lire la suite >

Crédit à la consommation : les arguments à soulever en défense

Par Florian DESBOS le 07/04/2021

Le terme de crédit à la consommation recouvre quatre types de crédits à savoir le prêt personnel classique (y compris location-vente et location avec option d’achat dite LOA), le crédit renouvelable, le crédit affecté ainsi que les autorisations de découvert remboursable dans un ... Lire la suite >