Dernières publications des avocats

Les critères du contrat administratif

Par Albert CASTON le 06/04/2021

Les critères du contrat administratif Etude, C. Malverti et C. Beaufils, AJDA 2021, p. 735 Lire la suite >

Précisions sur la notion de condition suspensive d’obtention de prêt : un prêt accordé à un montant inférieur à celui stipulé est conforme et oblige le vendeur à réitérer la vente par acte authentique (Civ. 3ème, 14 janvier 2021)

Par Irina AIRINEI le 06/04/2021

L’article 1583 du Code civil pose le principe selon lequel, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni ... Lire la suite >

Parc éolien et trouble anormal de voisinage. Une analyse in concreto ? (Civ. 3ème, 17 sept. 2020, n° 19-16.937)

Par Adrien UBERSCHLAG le 06/04/2021

Parc éolien et trouble anormal de voisinage Une analyse in concreto ? (Civ. 3ème, 17 sept. 2020, n° 19-16.937) En cas de troubles excédents les inconvénients normaux de voisinage consécutifs à l’édification d‘un ouvrage, une action devant le juge civil est possible pour les faire cesser. Le ... Lire la suite >

REFUS D'ACCORD PREALABLE DU BAILLEUR A UNE CESSION DE DROIT AU BAIL ET CONSEQUENCES (Cour de Cassation, 3ème ch. civ. 9 mai 2019, n° 18-14.540)

Par Jean-Luc MEDINA le 06/04/2021

Aux termes de l’article L 145-16 du Code de Commerce, est réputée non écrite la clause qui interdirait à un locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. Dans l’espèce évoquée par la Cour de Cassation, le bail prévoyait que la cession du droit au bail devait être subordonnée à la condition ... Lire la suite >

RECOUVREMENT DE CHARGES DE COPROPRIETE : QUELLES PIECES POUR LE JUGE ?

Par Elsa VALENZA le 06/04/2021

PIECES NECESSAIRES A UNE DEMANDE EN RECOUVREMENT DE CHARGES DE COPROPRIETE Pour justifier d'une demande en paiement des charges, le syndicat de copropriétaire est tenu de produire un certain nombre de pièces : une preuve de la propriété du copropriétaire débiteur (relevé de propriété) un ... Lire la suite >

Les loyers commerciaux et la pandémie

Par Thierry WICKERS le 05/04/2021

Les mesures sanitaires contraignent de nouveau à la fermeture des commerces non essentiels. Plusieurs décisions récentes permettent de répondre aux questions que se posent les propriétaires et les locataires à propos du paiement du loyer Lire la suite >

ATTEINTE AU DROIT MORAL : QUELLE INDEMNISATION ?

Par Marine LE BIHAN le 05/04/2021

En 2007, un sculpteur a réalisé, à la demande de la commune de Saint-Ouen, une œuvre intitulée T.O.L.E.R.A.N.C.E. constituée de 9 lettres en bronze. La commune s'est engagée à entretenir l'œuvre. Entre 2014 et 2016 la sculpture a été la cible de vols. En parallèle ... Lire la suite >

Activité partielle : Mise à jour en avril 2021

Par Sabrina CHEMAKH le 05/04/2021

Le 30 mars 2021, deux nouveaux décrets n° 2021-347 et n°2021- 348 sont parus afin de prolonger les mesures actuellement en vigueur relatives aux taux de prise en charge de l’activité partielle et de repousser la baisse de l’indemnisation du salarié. 1/ L’allocation perçue par l’employeur Aux termes ... Lire la suite >