Cour d'appel de Toulouse, le 4 septembre 2025, n°24/00248
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, du 4 septembre 2025, la juridiction tranche un recouvrement d'indu relatif à des soins infirmiers. Une infirmière libérale suivait un patient au long cours. La caisse a, le 2 novembre 2021, notifié quatre indus portant sur des actes, des majorations nocturnes et la MCI. La commission de ... Lire la suite >