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Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

Par Ola KATEB le 22/12/2022
Qu’est-ce qu’une injonction de payer ? L’injonction de payer est une procédure permettant d’obtenir le paiement par un juge d’une dette que vous n’avez pas pu recouvrer de manière amiable. Il n’est pas possible de demander des dommages-intérêts en réparation de votre préjudice lorsque ... Lire la suite >
Qu'est-ce qu'un sponsor ? (parrainage sportif)

Qu'est-ce qu'un sponsor ? (parrainage sportif)

Par Jérémie OUSTRIC le 22/12/2022
Le sponsoring est un bon moyen pour le sportif de gagner de l'argent en utilisant son image. Je vous propose un rapide tour d'horizon en 3 points essentiels : La définition Les clauses essentielles Les risques 1. Définition du sponsoring Il n'existe pas définition légale du contrat de sponsoring mais la ... Lire la suite >
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Le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties

Par Albert CASTON le 22/12/2022
Le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.109 ECLI:FR:CCASS:2022:C201247 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 01 décembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, du ... Lire la suite >
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