
Urbanisme : Modification d'un plan local d'urbanisme après réalisation de l’enquête publique (CE 17 mars 2021, n° 430244)
Par Adrien UBERSCHLAG le 29/03/2021
La procédure de modification d’un PLU est longue et implique l’organisation d’une enquête publique, notamment en raison de l’impact de ce document de planification urbaine sur l’environnement. Le futur PLU sera arrêté en prenant en considération les conclusions de l’enquêteur. Se posait ... Lire la suite >