
Vente d’un ensemble immobilier loué seulement pour partie (à un seul preneur) : une question d'indivisibilité.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 29/03/2021
En cas de vente d’un fonds loué pour partie, le propriétaire doit, en principe, mettre en vente séparément chacune des parties : la partie louée dans le cadre du bail d'une part et la partie non louée d'autre part. Le preneur peut alors exercer son droit de préemption sur le lot qui lui est ... Lire la suite >