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L'action directe suppose seulement que le tiers lésé établisse l’existence du contrat d’assurance souscrit et la responsabilité de l’assuré

Par Albert CASTON le 29/03/2021
L'action directe suppose seulement que le tiers lésé établisse l’existence du contrat d’assurance souscrit et la responsabilité de l’assuré     Arrêt n°206 du 10 mars 2021 (19-12.825 ; 19-17.066 ) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206 Rejet Demandeur(s) : La société Aig Europe, ... Lire la suite >
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Le bruit des grenouilles voisines et la tierce-opposition...

Par Albert CASTON le 29/03/2021
Le bruit des grenouilles voisines et la tierce-opposition...     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-14.195 ECLI:FR:CCASS:2021:C300237 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 17 décembre 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me ... Lire la suite >
Précisions sur l'élimination des doubles impositions entre la France et le Luxembourg, publication de l'avenant du 10 octobre 2019 modifiant l'article 22 paragraphe 1 de la convention du 10 mars 2018

Précisions sur l'élimination des doubles impositions entre la France et le Luxembourg, publication de l'avenant du 10 octobre 2019 modifiant l'article 22 paragraphe 1 de la convention du 10 mars 2018

Par Gisela Ruth SUCHY le 28/03/2021
L'article 22, paragraphe 1 de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise (de 2018) traite de l'élimination par la des doubles impositions frappant les résidents français. A l'origine, il était rédigé de façon étonnament confuse, mélangeant fortune et revenu tout en manquant des ... Lire la suite >
Un fonctionnaire peut-il exercer une activité accessoire autorisée par son administration sous la forme d’une auto-entreprise sans limitation dans le temps ?

Un fonctionnaire peut-il exercer une activité accessoire autorisée par son administration sous la forme d’une auto-entreprise sans limitation dans le temps ?

Par André ICARD le 28/03/2021
OUI : les fonctionnaires peuvent exercer à titre accessoire certaines activités, y compris sous le régime de l'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est toutefois nécessaire). La liste de ces activités est fixée par le l’article ... Lire la suite >
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