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Le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties

Par Albert CASTON le 22/12/2022
Le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.109 ECLI:FR:CCASS:2022:C201247 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 01 décembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, du ... Lire la suite >
Le rejet de comptabilité

Le rejet de comptabilité

Par Arnaud SOTON le 22/12/2022
Lors de certaines vérifications de comptabilité, l’administration fiscale peut estimer que la comptabilité de l’entreprise est dénuée de toute valeur probante au regard des graves irrégularités qu’elle comporte. L’administration fiscale rejette alors la comptabilité de la ... Lire la suite >
La vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité

Par Arnaud SOTON le 22/12/2022
La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s'assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. L’article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose que les agents de l'administration des impôts vérifient ... Lire la suite >
Puis-je déposer une requête en référé-suspension devant le Juge administratif après avoir saisi la Commission des recours des militaires ?

Puis-je déposer une requête en référé-suspension devant le Juge administratif après avoir saisi la Commission des recours des militaires ?

Par Gauthier LECOCQ le 22/12/2022
OUI, Aux termes de l’article R. 4125-1 du Code de la défense : « I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif ... Lire la suite >
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