Le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties
Par Albert CASTON le 22/12/2022
Le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.109 ECLI:FR:CCASS:2022:C201247 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 01 décembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, du ... Lire la suite >





