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CECI N'EST PAS DANS LE CONTRAT

CECI N'EST PAS DANS LE CONTRAT

Par Marine LE BIHAN le 25/02/2021
La société X a passé un contrat avec la succession Magritte pour l’édition de sculptures en bronze de 3 œuvres de l’artiste. X a ensuite confié la fabrication de ces sculptures à la fonderie d’art Y située à Heimsbrunn (Haut-Rhin). Mais X ayant découvert que Y sous-traitait ... Lire la suite >
INTERVENTION A L'IESA LE 24.02.2021

INTERVENTION A L'IESA LE 24.02.2021

Par Marine LE BIHAN le 25/02/2021
Pour la 2ème année consécutive, j'ai eu le plaisir d'intervenir le mercredi 24 février 2021 au sein de la formation "Production de spectacle vivant" à l'IESA arts&culture, sur le thème du contrat de travail. Un grand merci à Madame Stéphanie Bainville de m'avoir accueillie, et ... Lire la suite >
Licenciement nul et droit à réintégration

Licenciement nul et droit à réintégration

Par Pauline BARANDE le 25/02/2021
Dans le cas d’un licenciement nul, et si le salarié le demande, le juge doit ordonner sa réintégration dans l’effectif salarié de l’employeur, sauf si cette réintégration est matériellement impossible. Mais le droit à la réintégration est-il toujours possible, si le ... Lire la suite >
Mention manuscrite de l'acte de cautionnement : le bénéficiaire de la caution doit être nommé et non pas seulement déterminable

Mention manuscrite de l'acte de cautionnement : le bénéficiaire de la caution doit être nommé et non pas seulement déterminable

Par Thomas BOUDIER le 24/02/2021
Toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite prescrite par l'article L. 331-1 du Code de la consommation : «En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant ... Lire la suite >
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