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Vente - Délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés exercée à titre récursoire

Par Albert CASTON le 16/11/2022
Vente - Délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés exercée à titre récursoire    Lu sur le site de la Cour de cassation : Délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés exercée à titre récursoire / Charge de la dépollution d’un site classé pour la protection de l’environnement en cas d’éviction ... Lire la suite >
FICHE PRATIQUE- L'AUDIENCE DEVANT LE JAF

FICHE PRATIQUE- L'AUDIENCE DEVANT LE JAF

Par Océane GOURSAUD le 15/11/2022
Votre avocat a saisi le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre de votre séparation afin d’en fixer les modalités pratiques. Après plusieurs semaines, mois d’attente, votre avocat vous communique la date de l’audience. Une angoisse sourde vous étreint : comment se passe cette audience ? Est-ce que je vais ... Lire la suite >
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