
Quel est le délai pour solliciter la requalification d'un CDD en CDI dans la fonction publique?
Par Charles ABEEL le 16/02/2021 - 3 commentaires
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 a élargi les possibilités de recours aux contractuels dans la fonction publique. Or, depuis la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels, le contentieux relatif à ... Lire la suite >