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PACS et remboursement d’un prêt immobilier : une contribution proportionnelle prive de tout droit de créance à l’occasion de la séparation

PACS et remboursement d’un prêt immobilier : une contribution proportionnelle prive de tout droit de créance à l’occasion de la séparation

Par Muriel GUILLAIN le 16/02/2021
Cass. Civ 1ère, 27 janvier 2021 n° 19-26.140 (Publié) L’article 515-4 du code civil prévoit que les partenaires s’engagent outre à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproques. Cette aide impose aux partenaires de contribuer aux charges de la vie courante telles que le ... Lire la suite >
Votre entreprise est en difficulté : que faire ?

Votre entreprise est en difficulté : que faire ?

Par Wissam MGHAZLI le 16/02/2021
Votre société rencontre des difficultés quant au paiement de ses factures ? Vos créanciers vous menacent de poursuites judiciaires ? En cette période difficile qui s’éternise, l’inquiétude des entreprises concernant le paiement de leurs créances grandit. Si la survie de votre société ... Lire la suite >
Un fonctionnaire de La Poste doit-il être informé préalablement à la séance de la commission de réforme de la possibilité de se faire entendre ainsi que de faire entendre le médecin et la personne de son choix ?

Un fonctionnaire de La Poste doit-il être informé préalablement à la séance de la commission de réforme de la possibilité de se faire entendre ainsi que de faire entendre le médecin et la personne de son choix ?

Par André ICARD le 16/02/2021
OUI : dans un arrêt en date du 13 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un fonctionnaire de La Poste, victime d’un accident de service, devait être informé préalablement à la séance de la commission de réforme de la possibilité de se faire entendre ainsi ... Lire la suite >
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