Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

DROITS DE SUCESSION

DROITS DE SUCESSION

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 28/01/2021
Les droits de succession désignent les droits dus sur les transmissions de biens consécutives à un décès. En principe, tous les biens appartenant au défunt au jour de son décès sont transmis à ses héritiers et sont ainsi taxables au titre des droits de mutation à titre gratuit. À ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents