
QUE PEUT FAIRE UN NU PROPRIETAIRE D'UNE ASSURANCE VIE SI L'USUFRUITIER DILAPIDE L'ASSURANCE VIE ?
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 28/01/2021
L’usufruit et la nue-propriété sont deux droits parallèles portant sur les mêmes biens et qui, dans une certaine mesure, se côtoient et s’ignorent. Il n’y a, en effet, pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire (1). L’usufruit est un droit réel qui confère ... Lire la suite >