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Responsabilité décennale : "En statuant ainsi sans constater, à l'exception des désordres affectant les installations de fumisterie, que les dommages compromettaient la solidité de l'ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appe

Par Albert CASTON le 08/12/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 18-18.756 ECLI:FR:CCASS:2020:C300903 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 29 mars 2018 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de ... Lire la suite >
Force majeure et bail dans les résidences

Force majeure et bail dans les résidences

Par Paul DUVAUX le 07/12/2020
Les exploitants des résidences de tourisme ont évidemment du mal à payer leurs loyers à cause du covid. Mais peuvent-ils invoquer l'exception d'inexecution ou la force majeure pour refuser de payer ? Non a répondu la Cour d'appel de Grenoble (CA Grenoble 5-11-2020 no 16/04533, D. c/ SAS Appart City) Attention, ... Lire la suite >
FERMETURE FIN D'ANNEE

FERMETURE FIN D'ANNEE

Par Catherine PERBET le 07/12/2020
CONGES DE NOËL Le cabinet sera fermé du 19.12.2020 au 03.01.2021. Pour toute urgence ou demande de rendez-vous, je vous invite à adresser un mail à l'adresse du cabinet ou via le formulaire de contact du site. Je vous retrouve, en pleine forme, en 2021. Je vous souhaite à toutes et tous de très belles fêtes de ... Lire la suite >
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