Dernières publications des avocats

L’irrégularité de la garde à vue du mineur dont les intérêts sont contraires à ceux de la personne qui en est informée

Par Rémy SCHMITT le 03/12/2020

Par un arrêt du 17 juin 2020 (n° 20-80065), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé irrégulière la garde à vue d’un mineur dont avait été informée, en application du paragraphe II de l’article 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à ... Lire la suite >

le préjudice économique du conjoint survivant

Par Marie BOUCHAUD le 03/12/2020

Lorsque la victime directe décède, ses proches peuvent obtenir l’indemnisation des préjudices en lien avec son décès. On les désigne alors sous le terme de victimes indirectes. Le conjoint dispose d’un droit à indemnisation qu’il s’agisse du mari ou de l’épouse de la victime ... Lire la suite >

AIDE A L'EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 03/12/2020

L’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) en vigueur depuis le 1er septembre 2020, s’adresse à toutes les entreprises et associations employant des personnes en situation de handicap en CDI ou CDD d’au moins trois mois, pour une rémunération allant ... Lire la suite >

France - French labour law – Protection of the Whistleblower (Lanceur D’alerte) : Under What Conditions? (c. cass. Nov. 4th 2020) by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 03/12/2020

In a decision of November 4th 2020 (no. 18-15.669), the Court of Cassation stated that the decision of the Court of Appeal declaring a dismissal null and void on the basis of whistleblower protection must be overturned if it has not been established "that the employee had related or testified to facts likely to constitute a misdemeanour or a crime" (Ruling ... Lire la suite >

Hôtel Restaurant AXA Multirisque Professionnel Pertes d’exploitation Covid 19

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 03/12/2020

Si vous avez un contrat AXA multirisque professionnel comportant une clause qui ressemble à celle-ci : Si votre contrat comporte une telle clause vous devez savoir que certains tribunaux judiciaires et tribunaux de commerce ont jugé dans des contrats AXA Multirisque professionnel de restaurateurs ou d’hôteliers que la clause ... Lire la suite >

peut on régulariser des travaux non conformes au permis de construire?

Par Stéphane BIGOT le 03/12/2020

Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (CE 25 nov. 2020, req. n° 429623) , le Conseil d'Etat rappelle que des travaux non conformes au permis de construire sont régularisables de deux manières, suivant que les travaux sont achevés ou pas : - par un permis modificatif en cas d'inachèvement des travaux autorisés ... Lire la suite >

Fusion-absorption : le contrat d’assurance responsabilité de la société absorbante ne couvre pas la dette de responsabilité de la société absorbée

Par Zaïra APACHEVA le 03/12/2020

Par un arrêt en date du 26 novembre 2020 (Cass. Civ. 3ème, 26 nov. 2020, n° 19-17.984), la Cour de cassation a estimé que « l’assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n’a pas vocation à garantir le paiement [de la dette de responsabilité de ... Lire la suite >

Le recouvrement des pensions alimentaires par la CAF

Par Béatrice FARABET le 03/12/2020

A partir d’octobre 2020, la CAF étend ses missions en matière de recouvrement des pensions alimentaires. L’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), gérée par la CAF intervient non seulement lorsqu’un impayé est signalé mais également dès qu’une ... Lire la suite >