Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 4 septembre 2025, n°21/00385
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2025, statue sur un licenciement pour inaptitude consécutif à des restrictions médicales anciennes et répétées. L'arrêt confronte l'obligation de sécurité, la prescription, l’allégation de discrimination et l’étendue du reclassement, puis arrête les conséquences indemnitaires. Une technicienne, ... Lire la suite >