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Action Publique et Action Civile

Action Publique et Action Civile

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 14/11/2020
Distinction entre action publique et action civile Les articles 1 à 10 du Code de Procédure Pénale sont regroupés dans un sous-titre intitulé de l’action publique et de l’action civile. Quelques développements pour présenter chacune de ces actions et leurs différences. L’action publique ... Lire la suite >
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L’article R. 1334-27 du code de la santé publique ne prévoit l’obligation pour les propriétaires d’effectuer un diagnostic avant travaux que préalablement à la démolition de l’immeuble

Par Albert CASTON le 14/11/2020
Note Sizaire, Constr.-urb. 2020-12, p. 22. Arrêt n°722 du 1er octobre 2020 (19-16.251 ; 16-16.381) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C300722 CONSTRUCTION IMMOBILIÈRECassation Demandeur(s) : société Rambouillet Distribution, société par actions simplifiée Défendeur(s) : société MMA IARD, société anonyme ; ... Lire la suite >
Télétravail : droits et obligations

Télétravail : droits et obligations

Par Pierre THERSIQUEL le 13/11/2020
Le nouveau protocole indique que le télétravail à 100% doit être la norme pour l’ensemble des activités qui le permettent. En outre, les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception. Toutefois, leConseil d'Etat a ... Lire la suite >
Harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel

Par Pierre THERSIQUEL le 13/11/2020
Si l’employeur n’est pas informé des faits de harcèlement sexuel d’un salarié à l’égard d’un autre salarié commis en dehors du temps et du lieu de travail, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir mis en œuvre l'obligation de prévention résultant ... Lire la suite >
Discrimination en raison du sexe

Discrimination en raison du sexe

Par Pierre THERSIQUEL le 13/11/2020
Est justifiée par des raisons objectives liées aux tâches réalisées par les trancheurs, la différence de traitement entre une hôtesse de table et un trancheur bénéficiant d’un salaire horaire plus élevé (Cass. soc, 14-10-20, n°18-26830). Lire la suite >
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