
Action Publique et Action Civile
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 14/11/2020
Distinction entre action publique et action civile Les articles 1 à 10 du Code de Procédure Pénale sont regroupés dans un sous-titre intitulé de l’action publique et de l’action civile. Quelques développements pour présenter chacune de ces actions et leurs différences. L’action publique ... Lire la suite >