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Bataille de luminaires (CA Paris, 15 juin 2022)

Bataille de luminaires (CA Paris, 15 juin 2022)

Par Jérôme TASSI le 28/06/2022
Une société française, experte en luminaire, assigne en contrefaçon de marque et parasitisme une de ses concurrentes. La marque tridimensionnelle qui sert de base à l’action est annulée pour défaut de caractère distinctif car « ce signe, pris dans son ensemble, constitué d’une ... Lire la suite >
Le magazine parodique VOIRI constitue la contrefaçon de la marque VOICI ou « on peut tromper une fois mille personnes, mais il n’est pas le peine de tromper mille fois mille personnes » (TJ Paris, 10 mai 2022)

Le magazine parodique VOIRI constitue la contrefaçon de la marque VOICI ou « on peut tromper une fois mille personnes, mais il n’est pas le peine de tromper mille fois mille personnes » (TJ Paris, 10 mai 2022)

Par Jérôme TASSI le 28/06/2022
PRISMA MEDIA édite plusieurs titres de presse (notamment FEMME ACTUELLE, FEMME ACTUELLE SANTE, FEMME ACTUELLE SENIOR, TELE 2 SEMAINES, VOICI et GALA). Elle assigné en contrefaçon et concurrence déloyale une société britannique qui édite les magazines suivants : GRACE, MAG GRACE, SANTE SENIORS ACTUEL, FEMININ ... Lire la suite >
PLUS DE PAPIER, PLUS DE RAPIDITE

PLUS DE PAPIER, PLUS DE RAPIDITE

Par Rudolph GOURRU le 28/06/2022
A compter du 1er juillet 2022, signez vos conventions de divorce par voie électronique ! La profession d'avocat met en place son dispositif sécurisé de signature électronique des conventions de divorce par consentement mutuel. Plus de longues séances de signature. Ce dispositif est entièrement sécurisé ... Lire la suite >
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La prescription quinquennale est uniquement interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution fo

Par Albert CASTON le 28/06/2022
La prescription quinquennale est uniquement interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée    Note JD Pellier, SJ G 2022, p. 778. Note M. Billiau, SJ G 2022, p. 1386. Cour de cassation - ... Lire la suite >
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Persistance d'un trouble anormal de voisinage et ignorance des travaux nécessaires pour y mettre un terme

Par Albert CASTON le 28/06/2022
Persistance d'un trouble anormal de voisinage et ignorance des travaux nécessaires pour y mettre un terme     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.324 ECLI:FR:CCASS:2022:C300516 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 22 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 24 ... Lire la suite >
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