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Quelles sont les modalités de prise en compte des années de service de contractuel ou de vacataire de droit public pour le calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent titulaire d’une CCI ?

Quelles sont les modalités de prise en compte des années de service de contractuel ou de vacataire de droit public pour le calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent titulaire d’une CCI ?

Par André ICARD le 20/05/2022
EN BREF : dans son arrêt en date du 5 mai 2022, le Conseil d’Etat précise que sont prises en compte à ce titre l’ensemble des années de service accomplies dans des emplois définis à l’article 1er du statut, à savoir des emplois répondant à un besoin permanent, exercés pour une ... Lire la suite >
La clause interdisant à des consultants de répondre à un client en vue de négocier son embauche est elle une clause de loyauté ou une clause de non-concurrence ?

La clause interdisant à des consultants de répondre à un client en vue de négocier son embauche est elle une clause de loyauté ou une clause de non-concurrence ?

Par Marine VARLET le 19/05/2022
La Cour de cassation vient de répondre à cette question, qui n’est pas sans importance. En effet, une clause se contentant de rappeler l’obligation de loyauté du salarié dans son contrat de travail n’est pas nécessairement soumise à une contrepartie financière (au contraire d’une clause de ... Lire la suite >
L'indemnisation de l'aide humaine

L'indemnisation de l'aide humaine

Par Julien DAMAY le 19/05/2022
La victime d’un dommage corporel à la suite par exemple d’une infraction commise à son encontre, d’une faute médicale ou d’un accident de la circulation, devenue handicapée peut avoir recours à l’assistance d’une tierce personne qui va l’aider dans la réalisation de ses ... Lire la suite >
L'accident de trajet

L'accident de trajet

Par Julien DAMAY le 19/05/2022
L’accident de trajet Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail, des accidents peuvent survenir. Il peut s’agir d’un accident de trajet qui est considéré comme étant un accident de travail sous certaines conditions (I). Il entraîne de plus, des conséquences qui lui sont propres ... Lire la suite >
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