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COPROPRIETE:LE ROLE ACCRU DU CONSEIL SYNDICAL

COPROPRIETE:LE ROLE ACCRU DU CONSEIL SYNDICAL

Par Nadine RAULT le 23/07/2020
COPROPRIETE : LE ROLE ACCRU DU CONSEIL SYNDICAL Depuis l’entrée en application le 1er juin 2020 de l’ordonnance du 30 octobre 2019 modifiant la loi du 10 juillet 1965 (Loi) qui régit les immeubles soumis au statut de la copropriété ainsi que son décret d’application n°2020-834 du 2 juillet 2020 modifiant ... Lire la suite >
Le jeu dangereux de la sous-location non autorisée

Le jeu dangereux de la sous-location non autorisée

Par Arnaud TOULOUSE le 23/07/2020
La sous-location non autorisée peut coûter cher au locataire… et rapporter gros au propriétaire. Tel est l’enseignement que l’on peut retenir de l’arrêt très remarqué rendu le 12 septembre 2019 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation (Civ. 3, 12 septembre 2019, n°18-20.727). ... Lire la suite >
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