
Un indivisaire peut-il agir seul en justice pour le compte de l’indivision ?
Par Olivier FLEJOU le 24/07/2020
Un indivisaire peut-il agir seul en justice pour le compte de l’indivision ? Comme souvent en droit, la bonne réponse est : cela dépend ! Un arrêt du 28 mai 2020 l’illustre. Un indivisaire peut agir seul s’il s’agit d’actes conservatoires. Il peut effectuer seul les actes d'administration relatifs aux biens ... Lire la suite >