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LE CONSEIL D'ETAT SE POSITIONNE SUR LES COOKIES

LE CONSEIL D'ETAT SE POSITIONNE SUR LES COOKIES

Par Audrey DECIMA le 23/06/2020
Le 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a validé l’essentiel des précisions et recommandations relatives aux cookies contenues dans les lignes directrices de la CNIL du 4 juillet 2019. Voici les apports en synthèse : Les personnes doivent pouvoir refuser de donner leur consentement au dépôt de cookies sur leur terminal ... Lire la suite >
Pôle emploi : un point sur les conditions

Pôle emploi : un point sur les conditions

Par Julie DODIN le 23/06/2020
L’actualité fait ressortir les conditions parfois opaques du bénéfice, ou non, de l’allocation chômage versée par Pôle emploi. Une petite synthèse s’impose pour connaitre vos droits. Le principe Le droit au bénéfice de l’allocation Pôle emploi est soumis à diverses ... Lire la suite >
 Comment négocier la cession d'un fonds de commerce ?

Comment négocier la cession d'un fonds de commerce ?

Par Timo RAINIO le 22/06/2020
Comment négocier la cession d'un fonds de commerce ? Un fonds de commerce comprend un ensemble de biens meubles incorporels (le bail, la clientèle, la marque...) et corporels (le mobilier, les matériels...) affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Le contrat de vente d'un ... Lire la suite >
Le déclenchement du délai de recours de quarante-huit heures contre une obligation de quitter sans délai le territoire français subordonné à sa notification par voie administrative

Le déclenchement du délai de recours de quarante-huit heures contre une obligation de quitter sans délai le territoire français subordonné à sa notification par voie administrative

Par Rémy SCHMITT le 22/06/2020
Le Conseil d’Etat vient de préciser, par un arrêt du 17 juin 2020 (n° 425111), qui sera publié aux tables du Recueil, que seule une notification par voie administrative fait courir le délai de quarante-huit heures imparti à l’étranger pour contester son obligation de quitter sans délai le territoire ... Lire la suite >
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