
Les sanctions du retard de livraison dans le contrat de construction de maison individuelle en période de crise sanitaire
Par Sylvain PRIGENT le 22/05/2020 - 2 commentaires
Le contrat de construction de maison individuelle soumet le constructeur à une obligation de résultat de livraison à prix et délai convenus. Cette obligation de résultat peut apparaître rigoureuse eu égard au contexte de crise sanitaire, puisqu’elle bouleverse l’équilibre du contrat. La livraison ... Lire la suite >