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Les sanctions du retard de livraison dans le contrat de construction de maison individuelle en période de crise sanitaire

Les sanctions du retard de livraison dans le contrat de construction de maison individuelle en période de crise sanitaire

Par Sylvain PRIGENT le 22/05/2020 - 2 commentaires
Le contrat de construction de maison individuelle soumet le constructeur à une obligation de résultat de livraison à prix et délai convenus. Cette obligation de résultat peut apparaître rigoureuse eu égard au contexte de crise sanitaire, puisqu’elle bouleverse l’équilibre du contrat. La livraison ... Lire la suite >
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PROPOSITION DE LOI visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public,

Par Albert CASTON le 21/05/2020
PROPOSITION DE LOI visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public,   N° 2974 _____ ASSEMBLÉE  NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2020.     (Renvoyée à la ... Lire la suite >
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