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ORGANISATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : publication au JO du 5 mai 2020 d'un décret modifiant le ressort des CAA de Nantes, Paris et Versailles

ORGANISATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : publication au JO du 5 mai 2020 d'un décret modifiant le ressort des CAA de Nantes, Paris et Versailles

Par Yassine CHAMAS le 06/05/2020
Au JORF du 5 mai 2020, publication d'un décret modifiant le ressort des Cours administratives d'appel de Nantes, Paris et Versailles. Le TA d'Orléans relèvera désormais de la CAA de Versailles (et non plus Nantes) et le TA de Montreuil de celle de Paris (et non plus Versailles). Applicable en appel pour les jugements rendus ... Lire la suite >
BON AU PORTEUR ET CONTRAT DE CAPITALISATION

BON AU PORTEUR ET CONTRAT DE CAPITALISATION

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 06/05/2020
L’article L. 114-1 du Code des assurances s’applique exclusivement aux actions dérivant d’un contrat d’assurance. Il n’est pas applicable à celles résultant de la mauvaise exécution d’un contrat de capitalisation (Cour de cassation, 2e chambre civile 23 mars 2017, no 16-13079). Le décret ... Lire la suite >
LA CLAUSE DE PRECIPUT ET SA CONTESTATION.

LA CLAUSE DE PRECIPUT ET SA CONTESTATION.

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 06/05/2020
Visée par les articles 1515 à 1519 du Code civil, la clause de préciput est une convention offrant à l’époux bénéficiaire, en cas de survie, la faculté de prélever, avant le partage et sans qu’aucune contrepartie ne soit due, une certaine somme ou certains biens faisant partie de la ... Lire la suite >
SUCCESSION ET CORONAVIRUS

SUCCESSION ET CORONAVIRUS

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 06/05/2020
Les études notariales ont ainsi arrêté d’accueillir physiquement leurs clients depuis le 17 mars 2020. Cependant, près de 90% des notaires restent toujours disponibles à distance. Ces derniers continuent de traiter les dossiers et peuvent être contactés par téléphone, mail ou par visioconférence. ... Lire la suite >
Procédure d’appel et COVID19

Procédure d’appel et COVID19

Par Alexis DEVAUCHELLE le 06/05/2020
Voilà un titre que je n’aurais jamais imaginé devoir rédiger il y a encore quelques semaines. Non que je ne connais pas un tant soit peu la procédure d’appel, en qualité d’ancien avoué à la Cour et d’avocat spécialiste de l’Appel, mais du fait que je suis plutôt totalement ... Lire la suite >
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