
LA CLAUSE DE PRECIPUT ET SA CONTESTATION.
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 06/05/2020
Visée par les articles 1515 à 1519 du Code civil, la clause de préciput est une convention offrant à l’époux bénéficiaire, en cas de survie, la faculté de prélever, avant le partage et sans qu’aucune contrepartie ne soit due, une certaine somme ou certains biens faisant partie de la ... Lire la suite >