
Covid-19 : L'impact du Décret n°2020-443 du 16 avril 2020 sur les loyers et les charges en matière de baux commerciaux
Par Christel BOISSEL le 04/05/2020
Afin de pouvoir bénéficier des mesures de report des loyers, une entreprise doit actuellement satisfaire aux critères imposés par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité, dont les critères fixés par le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ont été modifiés par le Décret ... Lire la suite >