
La déchéance du terme peut résulter de plusieurs correspondances
Par Julien DUMAS LAIROLLE le 17/04/2020
Judiciairement, quand on ne rembourse plus son prêt, la notification de la déchéance du terme est le point de départ des poursuites, qui fait courir le délai de prescription, et rend la totalité exigible immédiatement. Mais que se passe-t-il si la Banque rédige mal sa lettre recommandée ? Et bien ... Lire la suite >