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La suspension du Permis de Conduire

La suspension du Permis de Conduire

Par Erika THIEL le 16/04/2020
La suspension administrative est une mesure de sûreté . Elle ne constitue qu'une privation à titre temporaire du permis de conduire, elle n'implique donc pas de repasser les épreuves du code et de la conduite pour retrouver le droit de conduire. Elle s'applique à toutes les catégories de permis de conduire ... Lire la suite >
COVID-19 et délais administratifs : publication d'une ordonnance rectificative n°2020-427 du 15 avril 2020 visant à la modification des délais de recours et d'instruction des autorisations d'urbanisme

COVID-19 et délais administratifs : publication d'une ordonnance rectificative n°2020-427 du 15 avril 2020 visant à la modification des délais de recours et d'instruction des autorisations d'urbanisme

Par Yassine CHAMAS le 16/04/2020 - 9 commentaires
L'article 8 de l'ordonnance du 15 avril 2020 prévoit désormais que le délai de recours contre un permis de construire ou une décision de non-opposition ne recommence pas à courir intégralement à la levée de l’état d’urgence sanitaire, modifiant ainsi les dispositions initialement ... Lire la suite >
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Conditions de versement d'une indemnité d'imprévision

Par Albert CASTON le 16/04/2020
  Note Dubreuil, AJDA 2020, p. 796. Conseil d'État N° 419155    ECLI:FR:CECHR:2019:419155.20191021 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Jean-Yves Ollier, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP OHL, VEXLIARD, avocatslecture du lundi 21 octobre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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