
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
Par Jean DE BARY le 16/04/2020
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) a été créé par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 dite « Perben II » puis rebaptisé fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) par la loi ... Lire la suite >