
L’impact de l’état d’urgence sanitaire sur l’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
Par Jorinda VRIONI le 15/04/2020
L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (demandes de permis, déclarations préalables) est enfermée dans des délais bien précis fixés par le Code de l'urbanisme et qui peuvent aller d'un mois à plusieurs mois en cas de projet complexe. A l'exception de quelques cas, si ... Lire la suite >