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Contester l’infraction de violences volontaires

Contester l’infraction de violences volontaires

Par Morgan LORET le 15/04/2020
A l’occasion d’un procès au Tribunal Correctionnel de SAINT-NAZAIRE où notre Cabinet assistait deux gendarmes, victimes de violences volontaires, le débat juridique s’est porté sur la qualification des faits qui étaient soumis à la Juridiction. En l’espèce, le conducteur d’une voiture ... Lire la suite >
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