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Vente immobilière - vices cachés

Par Albert CASTON le 25/02/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 février 2020N° de pourvoi: 19-14.499 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
Point sur l'alcool au travail

Point sur l'alcool au travail

Par Nicolas GOLHEN le 24/02/2020
Il convient de rester raisonnable dans sa consommation d’alcool ! La consommation d’alcool et la bonne exécution du contrat de travail ne sont pas toujours compatibles et pourtant une telle consommation n’est pas interdite, par principe, par le Code du travail. · Les dispositions du Code du travail et du Règlement ... Lire la suite >
PAIEMENT DU SALAIRE AVEC RETARD ET PRISE D'ACTE

PAIEMENT DU SALAIRE AVEC RETARD ET PRISE D'ACTE

Par Laurence BACHELOT le 24/02/2020
Cass. soc. 29-1-2020 n° 17-13.961 F-D Le paiement de 2 mensulalités de salaire n’empêche pas la poursuite de la relation de travail et fait produire à la prise d’acte de la rupture du contrat les effets d’une démission. Pourr rappel, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail ... Lire la suite >
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