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Sanction disciplinaire d'un agent public

Sanction disciplinaire d'un agent public

Par Julie SILLET le 06/02/2020
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire. Cette sanction n'empêche pas, par ailleurs, des poursuites et condamnations pénales. La faute pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire peut être ... Lire la suite >
ENVIRONNEMENT : par une décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains

ENVIRONNEMENT : par une décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains

Par Yassine CHAMAS le 06/02/2020
Le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains. Extraits du communiqué de presse : "Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle tout d'abord que la liberté d'entreprendre découle de l'article ... Lire la suite >
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