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Dans quelles hypothèses l’Inspecteur du travail doit-il donner son autorisation dans le cadre de la cessation d’une relation de travail d’un salarié protégé et intérimaire ?

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Par Grégoire HERVET le 07/01/2020
Dans un arrêt en date du 11 septembre 2019 n° 18-12.293, la Cour de Cassation a jugé qu’un travailleur temporaire, qui exerce un mandat de conseiller du salarié, est protégé non seulement en cas d’interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu’un tel renouvellement est prévu ... Lire la suite >
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Vente immobilière et clause de conciliation préalable

Par Albert CASTON le 06/01/2020
  Note Boulaud, RLDC 2020-1, p. 10 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-13.460 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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