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Obligation d'apprécier la validité des clauses d'exclusion de garantie par rapport à la définition du risque garanti

Par Albert CASTON le 03/01/2020
Note Mayaux, RGDA 2020-2, p. 21.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 décembre 2019N° de pourvoi: 18-10.678 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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Si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et la cour d'appel est tenue d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé

Par Albert CASTON le 03/01/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 décembre 2019N° de pourvoi: 18-14.053 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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Urbanisme - motifs impropres à écarter le lien de dépendance direct et nécessaire entre l'instance judiciaire et l'instance administrative relative au permis de construire

Par Albert CASTON le 03/01/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 décembre 2019N° de pourvoi: 18-21.688 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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Urbanisme : rechercher si la mesure de démolition n'était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile

Par Albert CASTON le 03/01/2020
Note Sizaire, Constr.-urb. 2020-2, p. 24 Note Bergel, RDI 2020, p. 142. Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 983 Note Jariel, D. 2020, p. 1251.     Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 décembre 2019N° de pourvoi: 18-25.113 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel ... Lire la suite >
Droit de partage à 1.8 % au 1er janvier 2021

Droit de partage à 1.8 % au 1er janvier 2021

Par Catherine VEROT-FOURNET le 03/01/2020
La baisse du droit de partage tant attendue n'aura pas lieu pour 2020 et ne concerne pas tous les partages. L'article 108 de la loi de finance publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019 Loi n° 2019-1479 prévoit une baisse du droit de partage progressive pour arriver au niveau d'avant 2011. Ce droit de partage réduit ... Lire la suite >
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