Obligation d'apprécier la validité des clauses d'exclusion de garantie par rapport à la définition du risque garanti
Par Albert CASTON le 03/01/2020
Note Mayaux, RGDA 2020-2, p. 21. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 décembre 2019N° de pourvoi: 18-10.678 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >