
Salarié protégé licencié sans autorisation préalable (Cass. soc. 23/10/2019 n°18-16057)
Par Stéphane VACCA le 02/12/2019
Le 5 novembre 2009, un salarié est élu, au sein de l’entreprise, délégué du personnel, donc salarié protégé. Le 5 mai 2014, sa période de protection prévue par l'article L.2411-5 du code du travail, doit expirer. Une semaine avant cette expiration, le 28 avril 2014 l'employeur ... Lire la suite >