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DONATION-PARTAGE : PEUX T ON LA CONTESTER ?

DONATION-PARTAGE : PEUX T ON LA CONTESTER ?

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 22/10/2019
La donation-partage ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires peuvent contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté. Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot ; le refus de certains bénéficiaires est sans effet sur ... Lire la suite >
Contribution aux charges du mariage

Contribution aux charges du mariage

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 22/10/2019
Cour de Cassation 3 octobre 2019, n° 18-20.828 La cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe aux termes duquel « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de ... Lire la suite >
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