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L'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable

Par Albert CASTON le 15/10/2019
    Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 26 septembre 2019N° de pourvoi: 18-13.635 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
Violation de la liberté d’expression de deux avocats, condamnés pour avoir critiqué deux juges alors qu’ils avaient agi en leur qualité de représentants

Violation de la liberté d’expression de deux avocats, condamnés pour avoir critiqué deux juges alors qu’ils avaient agi en leur qualité de représentants

Par Angèle DIKMÉ le 14/10/2019
Dans son arrêt de comité du 8 octobre 2019 rendu dans l’affaire L.P. et Carvalho c. Portugal (requêtes nos 24845/13 et 49103/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme ... Lire la suite >
Pas de harcèlement sexuel de la salariée qui a reçu des SMS à caractère pornographique si son attitude est ambiguë et qu’elle participe à un jeu de séduction réciproque

Pas de harcèlement sexuel de la salariée qui a reçu des SMS à caractère pornographique si son attitude est ambiguë et qu’elle participe à un jeu de séduction réciproque

Le fait pour un supérieur hiérarchique d’envoyer de manière répétée et pendant 2 ans des SMS à caractère pornographique à une salariée par l'intermédiaire de son portable professionnel qualifie-t-il un harcèlement sexuel ? C’est la question posée à ... Lire la suite >
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