Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise
Par Albert CASTON le 15/10/2019
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 26 septembre 2019N° de pourvoi: 18-18.054 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président Me Balat, SCP Boulloche, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, ... Lire la suite >