
Sous location non autorisée
Par Olivier SEBAL le 01/10/2019
Bail à usage d'habitation Sous location non autorisée Des locataires avaient sous-loué leur appartement (via Airbnb) sans l'autorisation de leur bailleur. Plusieurs années après, lorsque le bailleur, après leur avoir fait délivrer un congé pour reprise, a assigné ses locataires devant le ... Lire la suite >