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Sous location non autorisée

Sous location non autorisée

Par Olivier SEBAL le 01/10/2019
Bail à usage d'habitation Sous location non autorisée Des locataires avaient sous-loué leur appartement (via Airbnb) sans l'autorisation de leur bailleur. Plusieurs années après, lorsque le bailleur, après leur avoir fait délivrer un congé pour reprise, a assigné ses locataires devant le ... Lire la suite >
DROIT RURAL - BAIL RURAL - CONGE

DROIT RURAL - BAIL RURAL - CONGE

Par Patricia HIRSCH le 01/10/2019
Mme V... a donné à bail à M....des parcelles agricoles ; Par actes du 24 février 2009, la bailleresse a fait délivrer des congés en raison de l'âge de la retraite ; que, C... étant décédé le [...] , son frère O... a continué à exploiter les terres ; que, ... Lire la suite >
Performance énergétique des bâtiments

Performance énergétique des bâtiments

Par Jérôme BLANCHETIERE le 30/09/2019
L'article L 100 – 4 du Code de l'énergie prévoit ce qui suit « La politique énergétique nationale a pour objectifs : 1° De réduire les émissions à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050…/... ... Lire la suite >
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