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Le contrat préliminaire de réservation en vue d’une vente en l’état futur d’achèvement étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte authentique de vente

Par Albert CASTON le 30/09/2019
    Bulletin d’information n° 908 du 1er octobre 2019 (extrait) Télécharger le document entier EN QUELQUES MOTS JURISPRUDENCE EN QUELQUES MOTS Le 21 mars 2019, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 765) que “le contrat préliminaire de réservation en vue d’une vente en l’état futur d’achèvement étant facultatif, ... Lire la suite >
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Portée du principe de non-cumul des responsabilités

Par Albert CASTON le 30/09/2019
  Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 10 avril 2019N° de pourvoi: 18-12.882 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
LUBRIZOL

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Par Sophie TOURNAN le 30/09/2019
Madame, Monsieur, L’incendie de l’usine LUBRIZOL de Rouen, survenu dans la nuit du mercredi 25 au jeudi 26 septembre 2019 a causé un certain nombre de dégâts d’ordre très divers (matériels, sanitaires, phytosanitaires), présents et futurs (notamment pour les agriculteurs ou les commerçants) qui ... Lire la suite >
Facturation : Nouvelles mentions obligatoires

Facturation : Nouvelles mentions obligatoires

Par Amélie LERAY le 30/09/2019
Dans le but affiché de réduire les délais de paiement, les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires : Le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur ; L’adresse de facturation ... Lire la suite >
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