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Les joies et les peines du bailleur commercial

Les joies et les peines du bailleur commercial

Par Floriane PORTAY le 23/09/2019
Avant toute considération, il est important de préciser que cet article ne se targue pas d'exhaustivité mais tente simplement, schématiquement, d'alerter sur l'intérêt et parfois le fardeau de la propriété commerciale, repris par les articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. Pour des ... Lire la suite >
TRANSFORMATION D'UN GAEC EN ERAL

TRANSFORMATION D'UN GAEC EN ERAL

Par Patricia HIRSCH le 23/09/2019
La transformation d'un GAEC en EARL n'entraîne pas la création d'une personne nouvelle. Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-21.296 : JurisData n° 2019-008043 Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Weber est intervenu, en qualité de courtier, dans la ... Lire la suite >
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Le préjudice d'anxiété consacré par la Cour de cassation

Par Jean-Philippe SCHMITT le 22/09/2019
  En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son ... Lire la suite >
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Doublement du préavis pour le salarié handicapé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 22/09/2019
  Selon l’article L5213-9 du code du travail, le salarié reconnu « travailleur handicapé » a droit au doublement de l’indemnité de préavis en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), et ce dans la limite de 3 mois.   La cour de cassation a d’ailleurs précisé qu’il importait peu que l’employeur ait eu ou non connaissance du statut ... Lire la suite >
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