
Elle gagne 12 millions en trouvant un reçu gagnant de l’Euro Millions et cette somme n’est pas imposable
Par Nicolas JANDER le 14/08/2019 - 1 commentaire
Selon l’arrêt de la Cour administrative de PARIS du 27 juin 2019, les services fiscaux ne peuvent pas imposer une somme de 12 000 000 d’euros payée par le joueur gagnant de l’Euro Millions à la personne qui avait trouvé sur la voie publique son reçu gagnant. Une dame A s'est présentée ... Lire la suite >