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Usage abusif des ordonnances de désistement d'office (CE)

Par Albert CASTON le 10/08/2019
  Note Chifflot, Procédures, 2019/8-9, p. 25. Conseil d'État N° 419770    ECLI:FR:CECHR:2019:419770.20190617 Publié au recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteurMme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur publicSCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats lecture du lundi 17 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
La responsabilité du commissaire aux comptes

La responsabilité du commissaire aux comptes

Par Pierre-Alain MOGENIER le 09/08/2019
Professionnel diplômé, ayant en charge la protection des intérêts des entreprises, de leurs contractants et des tiers par le biais de ses missions de contrôle et de certification des comptes, le CAC est responsable de ses fautes, à différents titres. La responsabilité du CAC est susceptible d’être ... Lire la suite >
Publiée entre et

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