
La fraude dans les procédures collectives (Com. 26 juin 2019, n°17-31236)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 29/07/2019
Dans cette décision, la Cour de cassation indique qu’en cas de fraude un créancier n’ayant pas déclaré sa créance dans les temps est autorisé à reprendre ses actions individuelles à l’encontre du débiteur dont la liquidation judiciaire a été prononcée pour ... Lire la suite >