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Commandes en doublon et écarts de quantités démontrant que le chantier s'était déroulé en l'absence complète de vérification financière

Par Albert CASTON le 29/07/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-17.136 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)    Texte ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL, DROIT D’ENTREE ET TVA

Par Jean-Luc MEDINA le 29/07/2019
Le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit en principe être regardé comme un supplément de loyer qui constitue avec le loyer lui-même la contrepartie d’une opération unique de location. En ce sens, il doit être soumis à la TVA au même titre que le loyer. Il ne doit pas être considéré comme une indemnité destinée à ... Lire la suite >
Circuler sans certificat « Crit'Air »

Circuler sans certificat « Crit'Air »

Par Gabin MIGLIORE le 28/07/2019
La vignette Crit'Air (appelée aussi certificat qualité de l'air) indique le niveau de pollution du véhicule. Obligatoire pour circuler dans une zone à circulation restreinte (ZCR), le conducteur qui circule sans vignette sur son pare-brise peut être sanctionné. Il existe 6 types de vignettes correspondant à ... Lire la suite >
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