
Qualification du marché et cautionnement (Com. 26 juin 2019, n°17-30970)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 25/07/2019
La Cour de cassation, dans l’arrêt cité en référence, indique qu’une société dont le contrat est soumis aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relatif à la sous-traitante n’est pas tenue de constitue une caution. Faits et procédure : La Malaisie a passé un contrat ... Lire la suite >