
Contentieux administratif : appréciation de l’impartialité du juge du fond qui est déjà intervenu en référé
Par Chloé SCHMIDT-SARELS le 22/07/2019 - 1 commentaire
L’exigence d’impartialité de la Justice trouve un fondement juridique au sein de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La CEDH apprécie les conditions d’impartialité des tribunaux selon deux aspects : Un aspect subjectif : les ... Lire la suite >