
Jurisprudence Faillite civile Alsace Moselle Cour d'appel de Colmar, 20 mai 2008, 08/00717
Par Pierre-Henry DESFARGES le 12/07/2019
Un débiteur étranger n’est pas de bonne foi au sens de l’article L. 670-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et ne peut bénéficier de l’ouverture d’une procédure de faillite civile de droit local lorsqu’il affecte de prendre un domicile en France ... Lire la suite >