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Arbitrage interne annulé et exequatur

Arbitrage interne annulé et exequatur

Par Pierre-Alain MOGENIER le 28/06/2019
Dans le cadre d’un dossier actuellement traité par le cabinet Mogenier, il sera possible de se référer à une décision de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 21 mai 2019, n°17/19850), qui vient de rendre une décision fort opportune en ce qui concerne une décision d’arbitrage interne et ... Lire la suite >
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