
L’illégalité fautive d’une décision de la CDAPH engage la responsabilité de la MDPH
Par Nathalie BAILLOD le 30/05/2019
Le Conseil d’Etat, dans un récent arrêt, rappelle que la responsabilité de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en raison de l’illégalité fautive d’une décision d’orientation rendue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ... Lire la suite >